Fil d’Ariane

Conditions commerciales

de la société 4K-company s.r.o.,

siégeant Ocelkova 643/20, 19800 Praha 9 - Černý Most, N° d‘enregistrement : 27157725,
inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous le n° de dossier C 100690

  1. Dispositions de base
    1. Ces Conditions commerciales (ci-après seulement « Conditions commerciales») définissent, conformément aux dispositions du § 1751 de l’al. 1 de la loi n° 89/2012 du Code civil (ci-après seulement « Code civil»), les droits et devoirs mutuels créés par le Contrat comme défini ci-dessous, conclu entre la société 4K-company s.r.o. siégeant Ocelkova 643/20, 19800 Praha 9 - Černý Most, N° d’enr. 27157725 (ci-après seulement « Fournisseur») et le Client comme défini ci-dessous, ainsi que les droit et devoirs du Fournisseur et du Client en ce qui concerne l’utilisation du Compte d’utilisateur comme défini ci-dessous.
    2. Aux fins de ces Conditions commerciales, les termes ci-dessous, indiqués avec une majuscule, ont la signification suivante:
      Acceptation signification suivant l’alinéa 3.6.
      Prix prix d’achat déterminé suivant le § 2079 du Code civil
      Fournisseur vendeur aux termes du § 2079 du code civil, s’agissant toujours de la société commerciale 4K-company s.r.o., siégeant Ocelkova 643/20, 19800 Praha 9 - Černý Most, n° d’enr. 27157725, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous le n° de dossier C 100690
      Panier d’achat partie du Site web automatiquement générée par l’activation des fonctions correspondantes par l’Utilisateur dans le cadre de son comportement, notamment d’un ajout ou enlèvement de marchandises et la modification de sa quantité
      Offre signification suivant l’alinéa 3.4.
      Client acheteur aux termes du § 2079 du Code civil et client dans le cadre du contrat d’ouvrage suivant le § 2586 du Code civil ; on comprend par Client aussi le Consommateur
      Commande signification suivant l’alinéa 3.3.
      Données d’accès signification suivant l’alinéa 2.4.
      Inscription signification suivant l’alinéa 2.2.
      Contrat contrat de livraison de marchandise conclu entre le Fournisseur et le Client
      Parties contractantes le Fournisseur et le Client
      Consommateur conformément au § 419 du Code civil chaque personne concluant un Contrat avec l’acheteur en dehors de son activité d’entrepreneur ou de l’exercice indépendant de son métier
      Utilisateur personne physique qui utilise son Compte d’utilisateur
      Compte d’utilisateur partie du Site web rendue accessible précisément à un Utilisateur, créée par l’Inscription et accessible après renseignement des Données d’accès
      Site web pages web du Fournisseur situées www.kroonwear.com
  2. Compte d’utilisateur
    1. Le Client a le droit d’effectuer l’enregistrement d’un Compte d’utilisateur sur le Site web aux fins de commandes facilitées des marchandises. Si le Site web de la boutique le permet, le Client peut commander la marchandise aussi directement à partir du Site web de la boutique sans créer son Compte d’utilisateur.
    2. L’Utilisateur créé son Compte d’utilisateur en renseignant sur le Site web au moins les données d’inscription obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse postale, e-mail et ses Données d’accès puis en les enregistrant. En même temps, l’Utilisateur doit exprimer son accord avec ces Conditions commerciales (ci-après seulement comme « Inscription»).
    3. On considère que les données indiquées par l’Utilisateur dans son Compte d’utilisateur sont vraies et correctes. La responsabilité d’une communication incorrecte ou fausses de données n’incombe qu’à l’Utilisateur.
    4. L’accès au Compte d’utilisateur est sécurisé par les Données d’accès qui sont le nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Utilisateur et le Client doivent garder sous silence les Données d’accès.
    5. L’Utilisateur n’est pas autorisé à permettre l’utilisation du Compte d’utilisateur à des tierces personnes.
    6. Le Fournisseur peut résilier son Compte d’utilisateur, notamment si l’Utilisateur n’utilise pas son Compte d’utilisateur plus d’un an, ou si le Client viole ses devoirs qui lui incombent de par le Contrat, y compris ces Conditions commerciales.
    7. L’Utilisateur prend en compte que le Compte d’utilisateur n’est pas nécessairement accessible tout le temps, eu égard notamment à l’entretien nécessaire de l’équipement matériel et logiciel du Fournisseur, voire l’entretien nécessaire de l’équipement matériel et logiciel de tierces personnes.
  3. Conclusion du Contrat
    1. La Commande de la marchandise est possible par l’intermédiaire de la boutique électronique située sur le Site web.
    2. Toute présentation des marchandises placée sur le Site web est donnée à titre indicatif et le Fournisseur n’est pas tenu de conclure un Contrat à son sujet. Les dispositions du § 1732 al. 2 di Code civil ne s’appliquent pas.
    3. Afin de commander de la marchandise par l’intermédiaire du Site web, le Client choisit la marchandise puis la dépose dans le Panier d’achat en quantité souhaitée et remplit le formulaire de commande. Ce dernier comprend:
      a) des données sur le type de marchandise commandée et sa quantité,
      b) des données sur le mode de remboursement du Prix de la marchandise,
      c) des données sur le mode demandé de la livraison de la marchandise commandée,
      d) des informations sur les frais liés à la livraison de la marchandise,
      e) le nom et le prénom du Client, son adresse de livraison, son e-mail ; si le Client est également l’Utilisateur, ces informations sont automatiquement préremplies (ci-après seulement « Commande»).
    4. La Commande envoyée par la pression du bouton « Commander » est un projet de conclusion d’un Contrat (ci-après seulement « Offre»).
    5. Avant l’envoi de la Commande de la marchandise le Client a la possibilité de contrôler et de modifier les données qu’il a renseignées dans la Commande, tout en prenant compte la possibilité du Client de constater et de corriger des erreurs apparues lors de la communication des données dans la Commande.
    6. Après réception de la Commande, le Fournisseur enverra sans délai au Client un e-mail de confirmation de sa réception de la Commande. L’envoi de cette notification au Client, confirmant que la marchandise commandée est disponible (ci-après seulement « Acceptation»), constitue la conclusion du Contrat.
    7. Le Fournisseur se réserve le droit aux modifications de la construction et de la forme de la marchandise commandée au cours du délai de livraison, si cela ne change pas fondamentalement l’objet, la fonction ou l’aspect de la livraison.
    8. Le Contrat est conclu en tchèque, allemand, anglais, polonais, français, arabe, chinois et russe.
    9. Le Contrat et toutes ses parties seront déposés dans les archives électroniques du Fournisseur, accessibles au Consommateur sur demande écrite.
  4. Réserve du droit de propriété
    1. Le droit de propriété de la marchandise est transféré au Client sur la base du Contrat dès le paiement du Prix entier.
    2. Sur demande du Fournisseur, le Client doit, à tout moment, restituer une marchandise livrée dont il n’a pas encore la propriété, et cela même si elle se trouve chez une tierce personne.
  5. Conditions de paiement
    1. Le Site web donne des informations sur la marchandise, y compris ses prix respectifs. Les Prix des marchandises sont indiqués avec la TVA. Ils demeurent valables le temps de leur affichage sur le Site web. Les éventuelles soldes sont en vigueur jusqu’à l’épuisement des stocks de la marchandise en solde ou pour une durée déterminée. Cette disposition ne limite pas la possibilité du Fournisseur de conclure le Contrat à des conditions individuelles.
    2. Avec le Prix le Client doit également rembourser au Fournisseur les frais liés au conditionnement et à la livraison de la marchandise au montant convenu. Si autre chose n’est pas stipulée expressément, on comprend par Prix aussi les frais d’emballage et de livraison des marchandises.
    3. Les frais de communication à distance ne diffèrent pas du taux de base et le Fournisseur ne facture d’aucunes autres taxes à l’exception du transport contractuel.
    4. Le Fournisseur peut demander le remboursement du Prix entier ou d’un acompte avant l’envoi de la marchandise au Client. Les dispositions du § 2119 al. 1 du Code civil ne s’applique alors pas.
    5. Le Client peut rembourser au Fournisseur le Prix des façons suivantes:
      a) en espèces ou par carte bancaire en cas de réception à l’endroit choisi par le Client à partir des points de réception proposés dans le cadre de la Commande ;
      b) paiement à la livraison ; c’est le transporteur qui reçoit du Client les espèces, le Client paie en plus une taxe d’utilisation du paiement à la livraison, indiquée dans le formulaire de commande ou communiquée par le Fournisseur dans l’offre envoyée par e-mail ;
      c) par carte bancaire en ligne par l’intermédiaire du fournisseur des services de paiement (passerelle de paiement en ligne) ; après l’envoi de la Commande, le Client sera réorienté vers la passerelle de paiement ;
      d) par virement bancaire sur le compte du Fournisseur indiqué dans la confirmation de la Commande par e-mail (ci-après seulement « compte du Fournisseur») ; la marchandise n’est envoyée qu’après l’inscription du paiement sur le compte du Fournisseur.
    6. Le Client indiquera le mode de paiement choisi dans la Commande. Il ne peut ensuite le changer qu’avec l’accord du Fournisseur. Le Client enverra la demande de changer de mode de paiement par écrit à l’adresse du Fournisseur ou à l’adresse électronique du Client.
    7. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas permettre au Client de choisir n’importe quel mode de paiement parmi ceux indiqués à l’alinéa 5.
    8. En cas de paiement en espèces, le Prix est payable à la réception de la marchandise. En cas de virement bancaire, le Prix est payable dans les 10 jours à compter de la conclusion du Contrat, si autre chose n’est pas stipulée dans la facture d’acompte envoyée au Client.
    9. Si le Prix n’est pas payé par le Client à son échéance, on considère que le Client qui est Consommateur a résilié le Contrat, sauf s’il manifeste une volonté contraire.
    10. En cas de virement bancaire le Fournisseur attribue au Client pour le faire un « symbole variable » à l’Acceptation de la Commande ou dans la facture d’acompte envoyée et le Client doit rembourser le Prix en indiquant ce symbole dans son virement.
    11. En cas de virement bancaire, l’engagement du Client de payer le Prix est rempli au moment de l’inscription de la somme correspondante sur le compte du Fournisseur.
    12. Les remises éventuelles sur le Prix accordées par le Fournisseur au Client ne peuvent pas être combinées, à moins que le Fournisseur ne stipule autre chose sur le Site web.
    13. Si c’est d’usage dans les relations commerciales ou si c’est stipulé par la législation, le Fournisseur émettra au Client au sujet des paiements réalisés sur la base du Contrat un document fiscal – une facture.
  6. Conditions de livraison
    1. Le Fournisseur permet les modes suivants de livraison:
      a) une recette personnelle au point de réception que le Client pourra choisir sur le Site web dans le cadre de la Commande ; ou
      b) l’envoi, par l’intermédiaire d’un transporteur, à l’endroit déterminé par le Client dans la Commande.
    2. Les prix du transport seront indiqués sur le Site web. Ils restent en vigueur le temps de leur affichage sur le Site web.
    3. Si le mode de transport est conclu à partir d’une demande spéciale du Client, ce dernier endosse la responsabilité des risques et des éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
    4. Si, d’après le Contrat, le Fournisseur doit livrer la marchandise à l’endroit déterminé par le Client dans la Commande, le Client doit recevoir la marchandise à la livraison. En cas de recette personnelle le Client doit la recevoir dans les 10 à compter du jour auquel il est invité par le Fournisseur à récupérer la marchandise ; Le Fournisseur en informe le Client par e-mail à l’adresse électronique indiquée par le Client dans la Commande. Si le Site web comporte, aux fins des livraisons à un point de réception concret, différentes conditions de réception, les conditions de réception indiquées sur le Site web s’appliquent.
    5. Si le mode de livraison par envoi est conclu, le Fournisseur remplit son obligation de remettre la marchandise au Client par sa remise au premier transporteur. Cependant, si le Client est Consommateur, le Fournisseur remplit son devoir de lui remettre la marchandise au moment où le Client prend physiquement possession de la marchandise.
    6. Le Fournisseur ou le transporteur peuvent demander avant la remise de la chose la présentation d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Sans la présentation d’un de ces documents, le Fournisseur ou le transporteur peuvent refuser de remettre la marchandise.
    7. Si le Client ne reçoit pas la marchandise dans les délais suivant l’alinéa 5. à cause d’une violation de son devoir, il est tenu de rembourser au Fournisseur des frais de stockage à hauteur de 100 CZK pour chaque jour de retard, mais 3.000 CZK au maximum. Après que le Fournisseur ait averti le Client par e-mail (de façon prouvable) et lui octroie un nouveau délai adéquat de réception de la marchandise, il peut vendre cette dernière convenablement. Les frais de stockage et de livraison de la marchandise vaine à cause d’un manque de synergie du Client peuvent être valus par le Fournisseur au montant nécessaire rapporté au Prix d’achat payé.
    8. S’il n’indique pas un autre délai de livraison pour les marchandises respectives, le Fournisseur doit livrer la marchandise et permettre au Client d’en disposer au plus tard dans les 15 jours à compter la conclusion du Contrat. Si la mention « en stock » accompagne la marchandise, le Fournisseur enverra celle-ci au plus tard dans les 3 jours ouvrés à compter la conclusion du Contrat.
    9. S’il n’indique pas un autre délai de livraison pour les marchandises respectives, en cas de paiement par virement bancaire le Fournisseur doit livrer la marchandise au Client au plus tard dans les 15 jours à compter de l’exécution de l’obligation du Client de payer le Prix. Si la mention « en stock » accompagne la marchandise, le Fournisseur enverra celle-ci au plus tard dans les 3 jours ouvrés à compter du paiement du Prix par le Client.
    10. Si le Fournisseur ne remplit pas son devoir concernant la livraison de la marchandise suivant les alinéas 9. ou 6.10., le Client l’invitera à la livrer dans un délai supplémentaire correspondant aux circonstances données. Si le Fournisseur ne livre pas la marchandise dans ces délais supplémentaires, le Consommateur peut résilier le Contrat.
    11. Les documents rattachés à la marchandise, notamment le document fiscal et différents certificats, seront envoyés par le Fournisseur au Client normalement avec la marchandise, et au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la marchandise par le Client.
    12. En cas de délais conclus de manière contraignante le Fournisseur ne répond pas du retard des livraisons des marchandises pour cause de force majeure qui aurait considérablement compliqué ou empêché la livraison et que le Fournisseur n’aurait pas provoqué. On considère comme cas de force majeure notamment les mobilisations, guerres, insurrections, grèves, suspensions de service, règlements officiels, voire d’autres obstacles insurmontables, et cela même s’ils adviennent chez les fournisseurs du Fournisseur et leurs sous-traitants. De tels faits autorisent le Fournisseur à reporter la livraison de la durée de la présence de l’obstacle et d’une durée de redémarrage adéquate. Si la livraison s’avère en conséquence des faits précités impossible ou irréalisable au Fournisseur, le Fournisseur peut résilier le Contrat.
  7. Transfert des risques
    1. Si la réception personnelle à un point de réception est choisie comme mode de livraison de la marchandise, le risque d’endommagement de la chose est transféré au Client au moment de la réception de la marchandise, éventuellement au moment où le Client ne l’a pas récupéré bien qu’il ait dû et pu le faire et le Fournisseur lui ait permis d’en disposer.
    2. Si l’envoi par l’intermédiaire d’un transporteur est déterminé comme mode de livraison de la marchandise, le risque est transféré au Client au moment où la marchandise est remise au (premier) transporteur pour qu’elle soit transportée au Client suivant le Contrat. Cependant si le Client est Consommateur, il endosse le risque au moment où le Consommateur prend physiquement possession de la marchandise ; cela ne s’applique pas, si le Consommateur a chargé du transport un transporteur que le Fournisseur ne lui a pas proposé.
    3. Une perte ou un endommagement de la marchandise advenus après le transfert du risque au Client ne dispensent pas celui-ci du devoir de s’acquitter du Prix, sauf si la perte ou l’endommagement étaient causés par une action ou un oubli du Fournisseur.
  8. Droits découlant d’une prestation défectueuse et droit à la résiliation du Contrat par le Consommateur
    1. Les droits découlant d’une prestation défectueuse et ceux à la résiliation le Contrat par le Consommateur sont définis par un document indépendant – le Règlement des réclamations, qui forme une partie intégrante de ces Conditions commerciales et est disponible sur le Site web.
  9. Autres droits du Fournisseur
    1. Le Fournisseur peut résilier le Contrat, si la marchandise n’est plus produite, livrée ou est inaccessible pour une autre raison, ou si le prix demandé par le fournisseur de la marchandise a considérablement changé.
    2. Le Fournisseur peut résilier le Contrat, si le Client qui n’est pas le Consommateur est en retard avec le paiement du Prix plus de 15 jours.
    3. Si un cadeau est fourni avec la prestation commandée, le contrat de don entre le Client et le Fournisseur est conclu avec une clause résolutoire stipulant qu’en cas de la résiliation du Contrat par une des Parties contractantes, le contrat de don devient caduc et le Client doit rendre le cadeau fourni.
  10. Responsabilité légale
    1. Si le Client est en retard de paiement du Prix, le Fournisseur peut lui demander une amende contractuelle de 0,05 % de la somme due pour chaque jour de retard commencé. Cette disposition ne s’applique pas, si le Client est le Consommateur.
    2. La réclamation ou le paiement de l’amende contractuelle n’affecte pas le droit de la partie contractante en droit à une pleine indemnisation.
  11. Protection des données personnelles
    1. La protection des données personnelles du Client – personne physique obéit à la loi n° 101/2000 sur la protection des données personnelles en vigueur. Des conditions détaillées du traitement et de la protection des données personnelles sont indiquées dans un document indépendant – Principes de protection des données personnelles, qui forme une partie intégrante et l’annexe de ces Conditions commerciales et est disponible sur le Site web.
  12. Communication et livraison
    1. Si un autre mode de communication n’est pas convenu entre les Parties contractantes, toute communication sur la base du Contrat aura lieu conformément à cet article des Conditions commerciales. Hormis d’autres modes de communication convenus entre les Parties contractantes, on considère comme efficaces la livraison personnelle, la livraison par envoi recommandé, la livraison par coursier et le courriel, le tout aux adresses des Parties contractantes qu’elles se communiqueront par écrit.
    2. On considère que les notifications par lettre sont correctement adressées le jour de la réception physique de la notification, si cette dernière est envoyée par l’intermédiaire d’un coursier, la poste ou en personne ; ou le jour de la réception confirmée sur le reçu, si la notification est envoyée par envoi recommandé ; ou à l’échéance vaine du délai de 5 jours à compter le dépôt de la notification au bureau de poste correspondant, si la notification ne peut pas être remise ou si sa réception est refusée.
    3. Un message adressé par courriel est considéré comme livré au moment de son envoi, si le destinataire du message ne prouve pas qu’il n’en ait pas pu disposer.
  13. Dispositions finales
    1. Ces Conditions commerciales forment une partie intégrante du Contrat.
    2. Les relations juridiques créées par le Contrat entre le Fournisseur et le Client sont régies par la législation de la République tchèque à l’exclusion du droit international privé.
    3. Les contrats conclus conformément à ces Conditions commerciales ne peuvent être modifiés que par écrit.
    4. Le Fournisseur n’est pas engagé par aucun code de conduite au sens du § 1826 al. 1 lettre e) du Code civil.
    5. Le Client endosse le risque du changement des circonstances au sens du § 1765 al. 2 du Code civil.
    6. Si un litige a lieu entre les Parties contractantes, le Consommateur a droit à son règlement extrajudiciaire. Le Client est tenu de déposer la proposition d’un règlement extrajudiciaire du litige suivant la loi n° 634/1992 sur la protection des consommateurs auprès de l’Inspection commerciale tchèque (tous les détails concernant les règlements extrajudiciaires sont indiqués sur le site www.coi.cz) ou de saisir par l’intermédiaire de la plateforme en ligne l’Union européenne (pour plus d’informations voir ici).
    7. Les annexes suivantes forment une partie intégrante de ces Conditions commerciales :
      a) le Règlement des réclamations,
      e) les Principes de protection des données personnelles,
      f) un formulaire de résiliation du Contrat.
    8. Ces Conditions commerciales prennent effet le 1erjuillet 2017
    9. Coordonnées du Fournisseur :
      a) adresse de livraison : 4K-company s.r.o.
      Ocelkova 643/20
      198 00 Praha 9
      b) adresse électronique : info@kroonwear.com